CONDITIONS GENERALES DE VENTE

APPIE, 22 rue Vitruve, 75020 Paris
Siret : 920 444 544 00034

1. OBJET
 Les présentes conditions générales définissent les modalités et conditions dans lesquelles APPIE réalise des prestations de construction, rénovation, ou tout autre service lié au bâtiment.

2. ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES
Toute commande ou signature d'un devis implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV. Elles prévalent sur tout autre document du client, sauf accord écrit.

3. DEVIS ET COMMANDES
•Devis : Les devis sont établis gratuitement et sont valables pour une durée de 30 jours.
•Commandes : La validation d'un devis par le client entraîne la formation d'un contrat et l'application des présentes CGV.
•Modifications : Toute modification demandée après la validation d'un devis fera l'objet d'un avenant.

4. PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT
•Prix : Les prix sont exprimés en euros.
•Paiement : Un acompte de pourcentage de 40 % est exigé à la commande. Le solde est payable selon les modalités précisées sur le devis ou à la réception des travaux.
•Retard de paiement : En cas de retard de paiement, indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement : 40 € - Art. L441-6 CC. A compter du 61ème jours date de facturation au taux de 15% l'an - Art. 441-6 & 441-3 du Code de commerce.

5. DÉLAIS D'EXÉCUTION
Les délais indiqués sur les devis sont donnés à titre indicatif. Les retards liés à des cas de force majeure ou des circonstances indépendantes de notre volonté ne peuvent engager la responsabilité de APPIE.

6. OBLIGATIONS DU CLIENT
Le client s'engage à :
•Fournir un accès au chantier et les autorisations nécessaires.
•S'assurer que les lieux sont exempts de tout obstacle pouvant retarder l'exécution des travaux.

7. RÉCEPTION DES TRAVAUX
La réception des travaux est réalisée avec le client à la fin du chantier. Toute réserve doit être notifiée immédiatement sur le procès-verbal de réception.

8. GARANTIES 
Conformément au Code civil et à la loi, APPIE garantit :
•Garantie de parfait achèvement : Pendant 1 an à compter de la réception.
•Garantie biennale : Pendant 2 ans pour les éléments dissociables de l'ouvrage
•Garantie décennale : Pendant 10 ans pour les travaux affectant la solidité ou l'usage de l'ouvrage.

9. RESPONSABILITÉ 
APPIE ne pourra être tenue responsable des dommages indirects ou des pertes d'exploitation liés à ses prestations.

10. RÉCLAMATIONS ET LITIGES
En cas de litige, une tentative de résolution amiable sera privilégiée. A défaut, le tribunal compétent est celui du lieu où est situé le siège social de APPIE.

11. FORCE MAJEURE 
La responsabilité de APPIE ne saurait être engagée en cas de retard ou inexécution imputable à un événement de force majeure (intempéries, pénuries, grèves, etc.).

12. DROIT APPLICABLE
Les présentes CGV sont soumises au droit français.